Projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025

Comme chaque automne, les débats au Parlement sont focalisés sur deux sujets centraux : la détermination pour 2025, du budget de l’État (Loi de finances) et du budget de la sécurité sociale (Loi de financement de la sécurité sociale). Ces débats sont à suivre de près car ils déterminent les choix du pays en termes de dépenses et de recettes, en termes de santé et de prise en charge. Derrière ces lignes de chiffres, nous touchons au cœur des choix politiques qui sont formulés. Le budget de l’État et de la sécurité sociale sont les outils essentiels des politiques qui vont ensuite être menées, ils sont le nerf de la guerre.

3000 milliards de dette. Plus 1000 milliards en 7 ans. C’est le bilan d’E. Macron et de ses soutiens. Le « Mozart de la finance » s’est révélé être le massacreur de nos comptes publics. La Cour des comptes calcule que pour la seule année 2023, les baisses d’impôts pour les grandes entreprises et les ménages les plus riches ont conduit à une perte de recettes publiques de 62 milliards (soit 2,2% du PIB alors que le déficit public prévu en 2024 est de 6,1% du PIB). Elle est ici la cause du dérapage des comptes publics et non un excès de dépenses publiques. Depuis 2017, chaque année, c’est en moyenne 60 milliards de cadeaux fiscaux qui ont été distribués aux plus riches et aux grandes firmes. Bruno Le Maire, ministre de l’économie macroniste durant ces 7 ans, a passé son temps à vanter les performances de ces choix budgétaires et économiques. Résultat des courses : une dette abyssale, des inégalités criantes, des services publics délabrés, des investissements productifs en berne, une précarité et une pauvreté croissantes et une situation économique très alarmante avec des plans sociaux qui vont se multiplier.

Les débats sur la première partie du budget 2025, la partie recettes, se sont achevés samedi 9 novembre dans la nuit et l’ensemble a fait l’objet d’un vote lors de la séance du mardi 12 novembre.

Après avoir déserté les bancs de l’Assemblée nationale lors des débats, les macronistes, aidés de la droite et du RN, ont voté contre le projet de loi de finances déposé par leur premier ministre. Une situation inédite qui montre à quel point le camp présidentiel est en état de mort cérébral.

Ces mêmes député.es se targuent d’avoir fait échoué un budget profondément modifié par le Nouveau Front Populaire en commission des finances puis au sein de l’hémicycle. Alors quel bilan tiré de cette séquence ?

Outre le bilan des mesures adoptées par l’Assemblée nationale, il y a lieu de faire un bilan politique. Que ce soit au sein des diverses commissions (des finances ou des affaires sociales) ou en séance publique dans l’hémicycle, le constat est le même : le Nouveau Front Populaire a fait la démonstration qu’il avait un budget alternatif à proposer et qu’il détenait une majorité pour le faire adopter. Michel Barnier cherchait 60 milliards d’économies, le Nouveau Front Populaire, lui a trouvé 75 milliards de recettes nouvelles. Et contrairement aux déclarations des macronistes, il ne s’agit pas de faire la poche des Français.es mais de rétablir la justice fiscale et d’aller chercher l’argent là où il est : chez celleux qui possèdent 45% du patrimoine du pays et qui ont vu leur patrimoine doublé en 7 ans. Par exemple, la taxe Zucman (du nom de l’économiste qui a inspiré cette mesure), qui consiste a taxer à hauteur de 2% le patrimoine des milliardaires au-delà de 1 milliard d’euros concerne 147 personnes en France et rapporterait 13 milliards d’euros !

Voici 10 mesures phares, autour de 3 axes, que nous avons portées lors de ces débats :

• Supprimer les niches et dispositions inefficaces : fin des exonérations patronales au-dessus de 2 SMIC (+ 8 milliards) et recentrage du Crédit Impôt Recherche (+3 milliards)
• Faire contribuer les ultrariches et les grands groupes à l’effort national : ISF et volet climatique et réforme de l’Exit Tax (+15 milliards), suppression du Prélèvement forfaitaire unique (+2,5 milliards), taxe sur les héritages dorés (+7 milliards), taxe exceptionnelle sur les profits et superdividendes (+5 milliards), taxe sur les transactions financières (+2 milliards)
• Faire peser l’effort de la transition sur les plus gros pollueurs et redonner les moyens aux collectivités : mettre fin aux privilèges injustes de l’aérien (+1,5 milliards), redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales (+5 milliards).

Éric Coquerel, député LFI-NFP de Seine-Saint-Denis et Président de la commission des finances à l’Assemblée nationale a fait le bilan des amendements adoptés lors de cette première lecture.

Sur le plan politique, cette séquence est édifiante. On a pu constater une macronie désunie, un gouvernement Barnier sans majorité et des bancs de l’Assemblée nationale totalement désertés par les député.es macronistes. Localement, on notera que M. Croizier, député macroniste sur la 1^ère circonscription du Doubs, a brillé par son absence lors de ces débats. Et quand il est présent c’est pour voter contre les mesures de justice sociale et fiscale. Par exemple :

Lors de la semaine du 21 octobre 2024 :

• Taxe Zucman : plusieurs amendements déposés par des députés du NFP proposant la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus, adossé sur le patrimoine, afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés. Tel que rédigé par le Gouvernement Barnier, l’article 3 du PLF pour l’année 2025 propose une contribution fiscale sur les plus hauts revenus à l’ambition extrêmement faible, voire même nulle. En effet, cet article fait reposer la contribution des plus riches sur deux piliers qui méconnaissent les mécanismes d’évitement de l’impôt : en utilisant comme base fiscale le revenu fiscal de référence, et en rendant cette mesure temporaire. M. Croizier vote contre, comme les députés LR et du RN.
• Amendement visant à décourager la spéculation immobilière par l’instauration d’une taxe sur les opérations d’acquisition d’un ensemble immobilier, suivi de la revente de ses différents lots séparément, et qui génèrent souvent des marges significatives. M. Croizier vote contre, comme les députés LR et du RN.
• Amendement du groupe LFI-NFP proposant de mettre un terme à l’abattement de 40 % sur les dividendes. Comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d’un million d’euros en dividendes chaque année. Lors de la déclaration fiscale de ses dividendes, l’associé d’une entreprise peur les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficiera d’un abattement de 40 % sur la comptabilisation de ces dividendes. M. Croizier vote contre, comme les députés LR et du RN.
• Amendement de restauration de l’exit tax pour lutter contre l’évasion fiscale. M. Croizier vote contre.
• Amendement pour abroger la réforme des retraites du gouvernement et notamment le report du départ à la retraite de 62 à 64 ans. Il vise à convoquer une conférence nationale de financement. M. Croizier vote contre, comme les députés LR et du RN.
• Amendement visant à renforcer les exonérations de cotisations patronales. Alors que cette politique d’exonérations de cotisations a largement montré son inefficacité et a participé à creuser les déficits de la sécurité sociale, M. Croizier vote pour, comme LR et le RN.
• Amendement pour conditionner les exonérations de cotisations patronales sur les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi, au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.). M. Crozier, les députés LR votent contre, le RN vote contre ou s’abstient.

Lors de la séance du 12 novembre, M. Croizier votera contre l’ensemble du projet de loi de finances. Sur ses réseaux, il s’en vantera même, déclarant « je ne veux pas soutenir un texte budgétaire qui affaiblit notre économie, alourdit les impôts et renie nos engagements européens ».

Répondons point par point.

Affaiblir notre économie ?

Après 7 ans de macronisme, chacun.e peut être juge, dans son quotidien, que l’on soit salarié.e, dirigeant.e de PME/TPE, artisan.es, commerçant.es, de l’état de l’économie française. À l’opposé des grandes déclarations sans aucun fondement statistique,  la dernière note de conjoncture de l’Institut La Boétie apporte des élements chiffrés, concrets et donc objectifs sur la situation de l’économie française : elle « est engluée dans une profonde dépression, avec une croissance de la richesse produite faible : autour de 1 % en rythme annuel depuis début 2022. Elle peine à dégager des gains de productivité et la consommation des ménages et des entreprises (la demande nationale privée) est atone. » 

Sur le front de l’emploi, c’est donc l’alerte rouge ! Le cabinet Altarès annonce le chiffre de 67 000 défaillances d’entreprises cette année dont les deux tiers se soldent pas des liquidations judiciaires et le tiers restant par des redressements judiciaires qui se terminent in fine par des liquidations à plus ou moins long terme dans les trois quarts des cas. 300 000 emplois en France sont ainsi menacés par une vague de plans sociaux et de faillites d’entreprises. Sans compter l’effet domino sur les sous-traitants, les fournisseurs et les commerces des territoires qui vont ainsi être frappés.

Depuis plus de 30 ans, les politiques de l’offre ont dilapidé l’argent public tout en étouffant la consommation populaire, pourtant le principal moteur de l’activité économique. L’économiste Nadine Levratto, spécialiste des politiques industrielles déclare : « Le problème de fond, c’est que la politique mise en place au cours des dernières années s’est limitée à une logique de compétitivité-prix : on a accordé beaucoup d’argent aux entreprises sous forme d’exonérations de cotisations sociales ou de baisses d’impôts, mais cela ne suffit pas à faire une politique industrielle ».

Prenons l’exemple de Michelin : 1200 suppressions d’emplois, en 2019, 20% de son bénéfice était distribué en dividendes aux actionnaires, cette année c’est 48%. L’objectif de distribuer la moitié de son bénéfice en dividende a été fixé à cette entreprise par ses actionnaires. Et qui sont-ils ? Il ne s’agit plus d’un groupe familial. À 70%, ses actionnaires sont des fonds d’investissement américain. Le premier fonds américain est le fonds Blackrock. On est donc face à une entreprise qui fait des bénéfices, en verse 50% à ses actionnaires, qui a touché près de 42 millions d’euros d’argent public, en crédit d’impôt recherche, en chômage partiel, en exonérations de cotisations, en soutien à la filière automobile… et qui va licencier 1200 personnes ! Les macronistes et les adeptes des politiques de l’offre nous parlent en boucle du « coût du travail » mais ces entreprises ne sont pas malades du coût du travail mais du coût du capital !

Voilà le modèle que défend M. Croizier : dilapider l’argent public pour engraisser des actionnaires qui se gavent depuis des années tout en sacrifiant les PME/TPE pour qui ces aides seraient vitales. Nous, nous assumons de conditionner et d’exiger des contreparties à ces aides.

Alourdir les impôts ?

Mais de qui parle M. Croizier ? Des 147 milliardaires à qui on propose de prendre 2% de leur fortune au-delà de 1 milliards d’euros, ce qui rapporterait 13 milliards d’euros de recettes fiscales ? Alors, oui nous assumons de taxer les plus riches et les firmes multinationales.

Macron et ses soutiens ont préféré taper sur les retraités que sur les milliardaires, ils ont préféré augmenter les prix de l’électricité plutôt que de taxer les grandes entreprises. Voilà ce que défend M. Croizier.

Renier nos engagements européens ?

Le déficit public prévu en 2024 est de 6,1% du PIB, la dette publique devrait représenter 112% du PIB. Les critères de Maastricht prévoient les seuils de 3% et 60%. C’est bel et bien la politique que défend M. Croizier qui nous a plongé dans ce marasme et qui a engendré le lancement d’une procédure pour déficit excessif de la part de la commission européenne à l’encontre de la France.

La gauche a au contraire, préparé un budget juste, abaissant le déficit en dessus de la sacrosainte règle des 3% du PIB, en allant rechercher les recettes nécessaires et libérant de quoi financer une réelle bifurcation sociale et écologique. Le NFP a montré son aptitude à gouverner sur un programme de rupture.

Les grands poncifs néolibéraux ne résistent pas à l’épreuve des faits.

Un contre budget de rupture, un projet de gouvernement

Pour celleux qui en veulent en savoir plus, la France insoumise a présenté un contre budget, immédiatement applicable, qui peut se résumer en deux axes. 

Du côté des recettes, il s’agit de mettre un terme aux privilèges d’une poignée d’ultra-riches et de grandes entreprises et de rendre notre système fiscal réellement juste et progressif. 

Cela permettra, du côté des dépenses, de gouverner en fonction des besoins et non des injonctions des marchés financiers et de la Commission européenne : reconstruction de nos services publics, investissements dans la bifurcation écologique et renforcement de notre système social.

L’élaboration du contre-budget s’est appuyé sur les conclusions des “États Généraux des Budgets Sacrifiés”, organisés par les député.es du groupe LFI-NFP tout au long du mois d’octobre, qui ont permis de donner la parole aux acteurs de terrains, victimes des coupes budgétaires de ces dernières années, mais aussi porteurs d’alternatives pour nos services publics et notre protection sociale.

Enfin, le chiffrage du contre-budget est issu du programme du NFP et des amendements au PLF et au PLFSS adoptés lors des discussions budgétaires.

Prochain épisode : l’École et les suppressions de poste